Le classement du risque politique des réformes

Travail dominical

Promulguée en août 2009, la proposition de loi permet une ouverture des commerces le dimanche dans certaines zones dites touristiques.

Ce texte prévoit la possibilité d'ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones:

  • les zones "touristiques et thermales" dans lesquelles le travail du dimanche devient de droit sans doublement de salaire ni repos compensateur
  • les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situés dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants (Paris et Aix-Marseille, et Lille du fait de son activité transfrontalière) faisant un usage de consommation exceptionnel le dimanche. Dans ces zones, le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat et des contreparties seront prévues (repos compensateurs et doublement du salaire).

Cette possibilité d'ouvrir le dimanche est subordonnée à l'accord du Conseil municipal qui délimitera le périmètre de la zone où l'ouverture devient possible et la proposera au préfet. Les entreprises désirant profiter de cette possibilité devront la faire valider par un accord conclu entre la direction et les syndicats ou à défaut par un référendum organisé dans l'entreprise.

Cette ouverture dominicale pourra concerner l'ensemble des établissements de vente au détail, à l'exclusion de la grande distribution.

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La loi a été promulguée le 10 août 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 juillet 2009 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 6 août 2009 une décision validant l’essentiel du texte.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 22 juillet 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, en première lecture le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2009.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 mai 2009 par MM. Richard Mallié, François Baroin, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-10-aout-2009-reaffirmant-principe-du-repos-dominical-visant-adapter-derogations-ce-principe-communes-zones-touristiques-thermales-ainsi-que-certaines-grandes-agglomerations-pour-salaries-volontaires.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
60%
60%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
45%
45%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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