Le classement du risque politique des réformes

Suppression de la taxe professionnelle

En février 2009, le Président Sarkozy annonce la suppression de la taxe professionnelle payée par les entreprises aux collectivités territoriales, afin de réduire le coût des investissements et stimuler la croissance et l’emploi dans un contexte de crise économique. 

En mars 2009, François Fillon réunit la conférence nationale des exécutifs puis le patronat pour désamorcer la contestation. En juin, Didier Migaud et Gilles Carrez présentent une proposition de loi à l’Assemblée Nationale, élaborée en concertation avec les élus et les organisations nationales. En août, Bercy envoie aux associations d’élus un document technique expliquant la réforme, mais ces dernières y voient toujours une remise en cause de leur autonomie budgétaire.

Le bras de fer des députés de la majorité avec le gouvernement s’engage lors de l’examen du projet de loi de finances, en octobre 2009. Le volet principal de la réforme, concernant les entreprises, est adopté le 21 novembre, après plusieurs amendements. La loi de finances est promulguée le 30 décembre, après validation du Conseil constitutionnel, et appliquée dès le 1er janvier 2010. Elle prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une « Contribution économique territoriale » composée d’une cotisation foncière des entreprises assise sur les bases foncières et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assise sur la valeur ajoutée. 

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Avant sa disparition, la taxe professionnelle (TP) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. De nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville.

L’assiette de la TP était composée :

  • de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ;
  • d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales).

Jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la TP. Le taux de TP était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux.

Cet impôt "entreprise" était néfaste à la compétitivité de l’économie française. Il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. Sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement :

  • de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ;
  • en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ;
  • en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ;
  • en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué.

Au fil de cette évolution, l’État s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la TP avec une prise en charge de l’ordre de 55 % avant la réforme.

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/ressources/pourquoi-t-on-supprime-taxe-professionnelle.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
Indice de risque politique
80%
80%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
55%
55%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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