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Statut juridique des franchises (Terra Nova)

En décembre 2014, Guillaume Duval et Thomas Meilhand de la fondation Terra Nova proposent la création d’un statut juridique propre aux réseaux de franchises, afin de lier juridiquement les salariés de franchisés avec les autres franchisés et avec le franchiseur.

Voilà la synthèse des propositions de Terra Nova:

Les réseaux de franchisés ne sont pas reconnus comme tels dans le droit français, alors même que le nombre de magasins en franchise a atteint 65 000 en 2013 et qu’ils emploient plus de 300 000 salariés. Les auteurs prônent la création d’un statut juridique propre aux franchises pour rendre leurs droits sociaux aux salariés de franchisés, tout en préservant le dynamisme économique des franchises. En effet, actuellement la relation entre franchiseur et franchisé est purement contractuelle, et les magasins en franchise ont le statut de petites entreprises indépendantes (SARL, SAS, SA, etc). Ainsi alors que les salariés de franchisés sont soumis à des contraintes fortes en termes d’équipement, de services, d’horaires, etc., les franchiseurs n’ont aucun compte à leur rendre. Les possibilités de promotions internes sont en outre très limitées pour les salariés de franchisés, alors même qu’ils appartiennent indirectement à de grands groupes. En termes de droit social, les salariés de franchisés ne peuvent bénéficier de représentant du personnel, ni de plan de formation ou de négociation annuelle. 

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Par la création d’un statut juridique propre aux franchises, les salariés de franchisés pourraient ainsi être représentés sur une base territoriale adéquate et dotés d’une instance représentative du personnel unique, faisant fonction de délégué du personnel, de Comité d’entreprise et de « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Au niveau de l’ensemble du réseau pourrait être formé un Comité de groupe pour le réseau de franchisés, bénéficiant des mêmes droits que les comités de groupe classiques, en termes notamment d’expertise et d’information économiques. Le réseau national se verrait également doté de délégués syndicaux qui auraient les mêmes droits que ceux des entreprises intégrées, et notamment celui de mener une négociation salariale annuelle obligatoire. Le franchiseur deviendrait alors l’employeur conjoint des salariés des franchisés. 


Source : http://www.tnova.fr/sites/default/files/11122014%20-%20Les%20franchises.pdf

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Proposition non gouvernementale
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
85%
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