Le classement du risque politique des réformes

Statut d'autoentrepreneur

Cette réforme crée notamment un régime fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs: le statut d'auto-entrepreneur.

Présentée en Conseil des ministres le 28 avril 2008 par Christine Lagarde, la loi est adoptée le 23 juillet 2008 après déclaration d’urgence, et promulguée le 4 août.

Une grande partie de la loi est consacrée au statut de l’entrepreneur, notamment des « auto-entrepreneurs » (chiffre d’affaires inférieur à 76 000 euros dans le commerce, inférieur à 27 000 euros dans les services), dont les démarches administratives sont simplifiées : création du statut d'auto-entrepreneur, réduction des délais de paiement convenus entre les entreprises à 60 jours, simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises, traitement préférentiel pour les PME innovantes dans l’accès aux marchés publics, protection renforcée du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers et non bâtis.

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La loi propose de favoriser la concurrence des entreprises sur les prix de vente pour augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en introduisant, d’une part, la liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs et, d’autre part, un système de sanction plus dissuasif pour protéger les acteurs les plus vulnérables. Elle remplace le Conseil de la concurrence par une Autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus.

De nouvelles libertés d’implantation sont compensées par un renforcement des pouvoirs du maire : droit de préemption renforcé sur certaines surfaces commerciales vacantes, possibilité de dénoncer des abus de position dominante, possibilité dans les communes de moins de 20 000 habitants de saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) qui pourra bloquer certains projets de construction de grande surface.

Les commerçants pourront organiser librement 2 semaines de soldes en plus des soldes d’été et d’hiver.

Concernant les mesures pour mobiliser les financements au service de l’économie française, le projet de loi prévoit la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques et un ensemble de mesures destinées à favoriser le développement de la place financière de la France.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-4-aout-2008-modernisation-economie.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
60%
60%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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Autour de la réforme


Commentaires 1
  • LECLERCQ
    mercredi 02 novembre 2016 - 15 h 50

    Très belle réforme, très populaire, malheureusement amoindrie à de très nombreuses reprises par le lobbying incessant des CMA, des artisans, des syndicats, d'une partie de la gauche...

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