Le classement du risque politique des réformes

Service minimum d'accueil

Adoptée en juillet 2008, la loi prévoit la mise en place par les communes d'un accueil minimum des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence d'un enseignant ou en cas de grève. 

Présentée en Conseil des ministres le 11 juin 2008 par Xavier Darcos, la loi est adoptée le 23 juillet et promulguée le 20 août. 

La loi prévoit qu’en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire.

Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.

Le loi prévoit aussi l’obligation pour l’Etat et les syndicats, dans le cadre d’une procédure de prévention des conflits, d’engager des négociations avant le dépôt d’un préavis de grève.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
DOMAINE : Éducation
Indice de risque politique
45%
45%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
70%
70%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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