Le classement du risque politique des réformes

Révision de la Constitution (2008)

Promulguée en juillet 2008, la loi constitutionnelle rend au Parlement la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, limite le nombre maximal de mandats présidentiels consécutifs à deux, et introduit la question prioritaire de constitutionnalité qui permet aux citoyens de saisir directement le Conseil constitutionnel. 

Cette loi constitutionnelle vise d’abord à renforcer le rôle du Parlement : chaque assemblée a la maîtrise de la moitié de son ordre du jour. Le texte débattu en séance publique doit désormais être celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. Enfin le Parlement a désormais la faculté de voter des résolutions et fait passer le nombre maximum de commissions permanentes de 6 à 8 dans chaque assemblée.

Concernant le pouvoir exécutif, la loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et prévoit que le nombre maximum de ministres sera défini par une loi organique. Le Président de la République ne pourra exercer son droit de grâce qu’à titre individuel.

Concernant les droits des citoyens, la loi prévoit un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception, la création d’un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public et la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
Indice de risque politique
60%
60%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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