Le classement du risque politique des réformes

Revenu de solidarité active

Adoptée en décembre 2008, cette loi vise à supprimer les effets de seuil qui font qu'une personne bénéficiant d'un minimum social et reprenant une activité rémunérée au SMIC ne voit pas son revenu augmenter. Le mécanisme est financé par un relèvement des taxes sur les revenus du capital. 

Issue des travaux du Grenelle de l’insertion (novembre 2007-mai 2008), la loi du 1er décembre 2008 prévoit notamment la mise en place du RSA. Il se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API). Le montant de l’allocation versée aux bénéficiaires sans emploi est semblable à l’ancien RMI. Les personnes qui retrouvent un emploi perçoivent alors un complément de revenus : elles peuvent cumuler leur salaire et une partie du RSA. Le montant de celui-ci sera équivalent au montant de l’ancienne allocation moins 38% du nouveau salaire, la part de RSA maintenu diminuant ainsi lorsque le salaire augmente. 

Des aides personnalisées et ponctuelles sont également prévues pour permettre de faire face à des dépenses liées à la reprise du travail (transports, garde d’enfant, etc...). Enfin, et à la condition qu’il ne touche pas un salaire supérieur à 1,04 SMIC, un « travailleur à revenu modeste » peut également bénéficier du RSA.

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La loi prévoit que la mise en place du RSA s’accompagne d’un renforcement des devoirs pour les bénéficiaires qui verront leur RSA suspendu après le refus de 2 offres raisonnables d’emploi, sauf en cas d’obstacles personnels particuliers à la recherche d’emploi. C’est au département que revient l’ensemble des décisions individuelles (attribution, suspension, radiation) concernant les ayants-droits au RSA. Il peut décider d’élargir l’assiette des bénéficiaires (stagiaires, travailleurs indépendants, etc.).

Le département est en outre en charge du financement de la partie du RSA correspondant au RMI et à l’API transférés. Le surcoût du dispositif, correspondant notamment au complément de revenus accordé aux travailleurs à faible revenu, est intégralement à la charge de l’Etat.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rsa-revenu-solidarite-active-emploi/emploi-quel-sera-impact-du-revenu-solidarite-active.html

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de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
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