Le classement du risque politique des réformes

Rétention de sûreté

Adoptée en février 2008, la loi Dati présente deux volets: la rétention de personnes pédophiles à l'issue de leur peine s'ils sont jugés comme représentant encore un danger, et la mention de l'irresponsabilité pénale sur les casiers judiciaires pour éviter les non-lieux.

La Garde des Sceaux Rachida Dati présente cette loi au Conseil des ministres en novembre 2007; elle est ensuite adoptée le 25 février 2008. La loi introduit un article relatif à la rétention de sûreté, c'est-à-dire à la privation de liberté après une peine pour les personnes détenues qui sont considérées comme encore dangereuses. Cet article est particulièrement controversé, de même que celui qui prévoit une « surveillance de sûreté » après la peine, par exemple sous la forme d'un bracelet électronique.

Lire plus

La loi définit la rétention de sûreté de la sorte: « à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. »

Robert Badinter s'est particulièrement exprimé contre cette loi: « A la justice de liberté fondée sur la responsabilité de l'auteur prouvé de l'infraction, va succéder une justice de sûreté basée sur la dangerosité diagnostiquée de l'auteur potentiel d'un crime virtuel ». Dominique de Villepin qualifie la loi de « monstruosité sur le plan juridique ». Leurs avis sont relayés par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). 

Face à ces réactions, le gouvernement a utilisé la procédure d'urgence (article 49 al3) pour faire adopter le projet de loi.

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
45%
45%
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
30%
30%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
Commentez