Le classement du risque politique des réformes

Réforme Urvoas "justice du XXIème siècle"

La réforme "pour une justice du XXIème siècle" est une loi proposée par le ministre Jean-Jacques Urvoas quelques mois après sa nomination. Elle est actuellement débattue au Sénat.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 d’un recours présenté par au moins soixante députés et au moins soixante députés.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2016 et par le Sénat, avec modifications, le 28 septembre 2016.

Présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 novembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016.

La procédure accélérée a été engagée le 31 juillet 2015.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-application-mesures-relatives-justice-du-xxieme-siecle.html

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Les propositions du ministre sont nombeuses:

- confier la gestion du divorce par consentement mutuel -qui représente 54% des divorces- aux notaires plutôt qu'aux juges. Le divorce par consentement mutuel sera donc enregistré pour un montant de 50 euros, et non plus débattu gratuitement;

- confier aux maires plutôt qu'aux greffes et notaires la procédure du PACS;

- supprimer l'étape judiciaire dans les plans de surendettement confiés à la Banque de France;

- supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés en janvier 2012 pour juger les mineurs de plus de 16 ans pour des délits passibles d'une peine d'au moins 3 ans d'emprisonnement;

- nommer le Juge des Libertés et de la Détention par décret en Conseil des Ministres pour lui octroyer un statut plus protecteur;

- abandonner la "collégialité de l'instruction obligatoire et systématique" mise en place après l'affaire d'Outreau;

- sanctionner la conduite sans permis par des amendes forfaitaires, pour éviter que ces délinquants routiers n'aient à passer devant le tribunal;

- fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale et ceux de l'incapacité.

Un amendement a par ailleurs proposé de faciliter le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-application-mesures-relatives-justice-du-xxieme-siecle.html 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2016
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
65%
65%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
15%
15%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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