Le classement du risque politique des réformes

Réforme portuaire

Adoptée en juin 2008, cette loi introduit notamment la privatisation de la manutention portuaire. Elle concerne les grutiers et portiqueurs qui desservent les grands ports français; ils deviennent alors des salariés du privé.

Présentée en Conseil des ministres le 23 avril 2008, la loi est adoptée le 24 juin après déclaration d’urgence, et promulguée le 4 juillet.

Les dispositions de la loi, qui concernent environ 2 000 personnes, essentiellement les grutiers et portiqueurs déchargeant les bateaux des ports de Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire et Dunkerque, s’articulent autour de quatre axes : l’évolution des missions des sept ports autonomes (rebaptisés « grands ports maritimes »), l’organisation de la manutention portuaire, la modernisation de la gouvernance des grands ports maritimes et la définition d’un plan d’investissement.

Les missions des grands ports maritimes sont recentrées sur les activités de sécurité, sûreté et police portuaire, et sur les fonctions d’aménageur du domaine portuaire. Les ports deviennent propriétaires de plein droit de leur domaine. La coordination entre les ports d’une même façade ou d’un même axe fluvial est encouragée. Parmi les objectifs qui leur sont assignés figure l’élaboration de « projets stratégiques », qui pourront faire l’objet de contrats d’investissement avec les collectivités locales, en particulier pour le développement des dessertes terrestres, notamment ferroviaires.

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Concernant la manutention portuaire, la loi prévoit que les grutiers et portiqueurs, salariés des ports autonomes (établissements publics de l’Etat sous contrat privé), sont désormais employés par les entreprises privées, comme les dockers le sont depuis 1992. La loi prévoit également le transfert des outils, grues et portiques, vers les entreprises privées.

S’agissant de la gouvernance des grands ports maritimes, la loi institue un conseil de surveillance (où la représentation des collectivités territoriales est accrue) et un directoire qui se substituent à l’unique conseil d’administration afin de dissocier les missions de contrôle et de gestion.

L’Etat prévoit d’investir dans les ports 367 millions d’euros sur la période 2009-2013 et d’augmenter sa contribution pour l’entretien des accès maritimes des ports à hauteur de 75 millions d’euros par an pendant cinq ans.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-4-juillet-2008-portant-reforme-portuaire.html

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STATUT : Adoptée 2008
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