Le classement du risque politique des réformes

Réforme Moscovici du système bancaire

Adoptée en juillet 2013, la réforme bancaire vise à isoler les activités spéculatives des banques pour que l'Etat ne soit plus garant en cas de faillite. La définition des activités spéculatives fait cependant débat. 

Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2012 par Pierre Moscovici, la loi est adoptée et promulguée en juillet 2013. Les activités que les banques mènent pour leur propre compte doivent désormais être séparées dans une filiale afin de protéger la banque en cas de problème. En revanche, les activités utiles au financement de l’économie, comme le financement des entreprises, pourront s’appuyer sur les dépôts des clients et demeureront au sein de la banque.

Partant du constat que l'Etat a souvent été contraint de sauver les dépôts des banques qui avaient pris des risques excessifs, le texte prévoit que les actionnaires, et le cas échéant certains créanciers, doivent en supporter le coût. Un fonds de garantie financé par les banques et le secteur financier est mis en place pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Lire plus

Le texte renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel qui, dotée d’un nouveau collège, devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Chaque banque transmet à l’ACPR son plan préventif de résolution qui peut alors obliger les banques à modifier leur structure.

Le texte crée également une nouvelle autorité, le Haut Conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-separation-regulation-activites-bancaires.html

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2013
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
40%
40%
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
30%
30%
Commentez