Le classement du risque politique des réformes

Réforme Montebourg des professions réglementées

Le 29 juin 2014, Arnaud Montebourg annonce un projet de loi visant la déréglementation des professions réglementées du droit et de la santé notamment.

Il détaille sa « feuille de route du redressement économique de la France » dès le 10 juillet, et annonce que cette réforme permettra de débloquer 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat pour les Français. Il évoque alors un projet de loi qui touche les professions réglementées des secteurs juridique et sanitaire : greffiers, huissiers, notaires, dentistes, pharmaciens, prothésistes, taxis et les auto-écoles. Il s’agit d’augmenter leur nombre pour stimuler la compétition, et d’abaisser leur tarif, voire de le supprimer tout à fait. L’Autorité de la concurrence est saisie pour évaluer le bien-fondé des tarifs de ces professions réglementées.Dès l'été, les professions réglementées font entendre leur désaccord avec la réforme en l'état. Le 25 août 2014, le gouvernement est remanié et Emmanuel Macron succède à Arnaud Montebourg. Il reprend la loi et en modifie certains éléments (voir Loi Macron pour la croissance et l'activité).

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 Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée :

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.  Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Les professionnels ont désormais deux mois pour modifier leurs grilles tarifaires.

Ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques. Cette transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Économie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité.

Source : http://www.gouvernement.fr/argumentaire/la-reforme-des-professions-reglementees-entre-en-vigueur-3934 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Annulée
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
85%
85%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
50%
50%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
Réforme abandonnée
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