Le classement du risque politique des réformes

Réforme ferroviaire

Adoptée le 22 juillet 2014, la loi crée un groupe ferroviaire composé de l'établissement-mère, la SNCF, et de deux établissements-filles, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités. Elle annule donc leur séparation qui avait cours depuis 1997. 

Présentée en Conseil des ministres le 16 octobre 2013 par Frédéric Cuvillier, la loi est adoptée le 22 juillet 2014. Elle vise à mettre fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, à stabiliser la dette du secteur ferroviaire et à préparer l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard). La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La loi pose que l’État fixe les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements publics créés par le projet de loi. Par ailleurs les élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers sont associés au devenir du système ferroviaire grâce à la création du Haut comité du ferroviaire.

Le nouveau groupe est dirigé par un directoire composé du président de SNCF Réseau et du président de SNCF Mobilités, nommés par l’État...

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Ce directoire est placé sous le contrôle du conseil de surveillance, composé de représentants de l’État (majoritaires), de représentants du Parlement, des régions et des salariés. Son président est lui aussi nommé par l’État.

Enfin la loi renforce le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. Elle voit ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système. Son collège passe de cinq à sept membres qui exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-reforme-ferroviaire.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
Indice de risque politique
65%
65%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
45%
45%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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