Le classement du risque politique des réformes

Réforme du code du travail

Annoncée pendant la campagne d'Emmanuel Macron, la réforme du code du travail est présentée comme une priorité du gouvernement. Le projet de loi d'habilitation (qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances) présenté par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, en conseil des ministres le 28 juin comporte trois principaux volets:

-renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche;

-simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace;

-sécuriser les relations du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Dans le détail, les 5 ordonnances contiennent 36 mesures. Elles prévoient notamment:

-l'instauration de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés (possibilité de négocier avec les salariés ou directement avec un élu du personnel sur tous les sujets) ;

-la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché ;

-de fusionner les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, etc.) en un "comité social et économique" ;

-de mettre en place une barémisation des inemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ; 

-de transformer le compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention ;

-le passage au périmètre national, et non plus international, pour apprécier les difficultés des multinationales qui licencient en France.

Les ordonnances ont été signées par le Président de la République Emmanuel Macron le 22 septembre 2017. Les décrêts d'application ont été publiés entre le mois de septembre et le mois de décembre 2017.

Le 6 février 2018, les députés valident le projet de loi de ratification, suivis par les sénateurs le 14 février.

Lire plus

Source: http://www.vie-publique.fr/focus/reforme-du-code-du-travail-contenu-ordonnances-presente.html

 

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2018
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
60%
60%
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
40%
40%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
Commentez