Le classement du risque politique des réformes

Réforme de l'asile

La réforme de l'asile vise à transposer les directives européennes de juin 2013: elle renforce les garanties des demandeurs d'asile et institue des procédures d'examen plus rapides. Elle est définitivement adoptée en juillet 2015.

La loi a été promulguée le 29 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 juin 2015, puis avec modifications par le Sénat le 7 juillet 2015.

Présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 mai 2015. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 30 septembre 2014.

 

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Le projet de loi entend renforcer les garanties des demandeurs d’asile : enregistrement plus rapide de leur demande, présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection.

Le projet de loi institue par ailleurs deux nouvelles procédures d’examen rapides des demandes : une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, mise en œuvre par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), et une nouvelle procédure contentieuse, avec la création d’une procédure de recours suspensif accélérée devant un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cinq semaines. 

Un amendement autorise l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
DOMAINE : Intérieur
Indice de risque politique
40%
40%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
20%
20%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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