Le classement du risque politique des réformes

Réforme Dati de la carte judiciaire

L'organisation territoriale du système judiciaire en France est réformée par les décrets de février et mai 2008 qui regroupent les juridictions départementales et régionales pour une spécialisation accrue des magistrats. 

Jusqu’en 2009, environ 1 200 juridictions existaient sur le territoire national, réparties selon une carte judiciaire datant de 1958 et dont les grands principes remontaient au début du XIXe siècle. L’inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques avait conduit, depuis déjà plusieurs années, à une réflexion sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire dans l’intérêt de l’efficacité de la justice et dans l’espoir de réaliser des économies d’échelle.

Les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008 ont modifié en conséquence les sièges et ressorts des tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce, supprimant près de 400 juridictions et en créant une dizaine. La mise en œuvre de cette réforme s’est échelonnée jusqu’en 2011. Le nombre total de juridictions sur le territoire national est désormais de 819.

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Au-delà des questions quantitatives ou géographiques, l’enjeu de la répartition des juridictions sur le territoire est directement lié à celui de l’égalité de l’accès des citoyens à une justice de qualité. Il implique notamment un choix politique relatif à l’opportunité de la spécialisation des contentieux et à la redéfinition des compétences entre les diverses juridictions.

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/approfondissements/carte-judiciaire-reforme.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
75%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
65%
65%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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