Le classement du risque politique des réformes

Procédure pénale

La réforme annoncée en janvier 2009 prévoit notamment la suppression du juge d’instruction. Elle réserve par ailleurs la garde à vue aux délits passibles d’emprisonnement, et rend obligatoire la présence d’un avocat pendant toute la procédure. 

En octobre 2008, Rachida Dati institue la Commission Léger, chargée d’élaborer un rapport sur la modernisation de la procédure pénale pour rendre le code pénal « plus cohérent et plus lisible ». En janvier 2009, Nicolas Sarkozy annonce les principales mesures de la réforme, notamment la suppression du juge d’instruction. Les magistrats, l’opposition et plusieurs voix au sein de la majorité contestent. Rachida Dati engage des consultations mais son action est critiquée par les magistrats ; la ministre est destituée de son poste en juin 2009. 

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Michèle Alliot-Marie est nommée et constitue des groupes de réflexion. Le 23 février 2010, elle présente en Conseil des ministres les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale. Elle annonce que le texte va être soumis aux magistrats, aux policiers, aux avocats, aux associations de victimes et aux institutionnels pour deux mois de consultations, afin qu’ils fassent des propositions d’amendements. Des milliers de magistrats, avocats, gardiens de prison et autres personnels de justice manifestent, le 9 mars, à travers toute la France pour demander l'abandon du projet de réforme de la procédure pénale et réclamer davantage de moyens. Malgré les contestations persistantes, Michèle Alliot-Marie affirme en avril que la réforme de la garde à vue et la suppression du juge d'instruction seront présentées au Parlement à l'automne.

Le contexte devient cependant défavorable en lien avec la montée en puissance de l’affaire Bettencourt. Le projet de réforme de la procédure pénale est officiellement « reporté » ; en réalité il est abandonné, à l’exception du projet de loi relatif à la garde à vue, adopté et promulgué en avril 2011. 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Annulée
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
75%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
55%
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ATTEINTE DES OBJECTIFS
Réforme abandonnée
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