Le classement du risque politique des réformes

Prime d'activité (fusion PPE et RSA)

Le texte de loi, présenté au Conseil des ministres en novembre 2014, vise à supplante la prime pour l'emploi (PPE) et le « revenu de solidarité active activité » (RSA activité) par un nouveau dispositif appelé « prime d’activité ». La prime d'activité est finalement adoptée dans le cadre de la réforme du dialogue social de F. Rebsamen.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) - Activité, créé en 2008, complète la Prime Pour l’Emploi (PPE) qui avait été lancée sept ans plus tôt pour primer de 434€ par mois les couples dont les revenus annuels cumulés sont inférieurs à 32 499€ et les personnes seules dont le revenu annuel est inférieur à 16 252€. Le RSA activité touche alors les 700 000 foyers les plus précaires parmi les 6,3 millions qui bénéficient de la PPE.

En juillet 2013, le député Christophe Sirugue rend un rapport demandé par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, concernant le plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dans lequel il préconise de créer un dispositif unique qui pallierait les insuffisances des deux primes : leur efficacité est en effet altérée par leur coexistence. En outre 68% des bénéficiaires potentiels du RSA activité n’y ont pas recours parce que le dispositif est méconnu et ses démarches complexes.

En août 2014, le président Hollande reprend ce rapport ainsi qu’une de ses promesses de campagne lorsqu’il annonce la fusion de la PPE et du RSA activité. Le nouveau dispositif est présenté en Conseil des ministres en novembre par le Premier Ministre Manuel Valls, qui répond ainsi à la fois aux attentes de la majorité et aux exigences de Bruxelles quant aux incitations en vue d’un retour à l’emploi.

Il explique que le RSA touchera tous les citoyens qui gagnent jusqu’à 1400€ mensuels, c’est-à-dire entre 4 et 5 millions de Français actifs, parmi lesquels plus de 700 000 jeunes. Le dispositif devrait débuter au 1er janvier 2016. Il s’adaptera aux conditions de vie de chaque foyer : la prime « pourra atteindre 130 euros mensuels pour un célibataire travaillant à temps plein au SMIC, 220 euros pour une mère isolée avec un enfant qui travaille à tiers temps et 230 euros pour un couple avec deux enfants dont un parent est à plein temps au SMIC et l’autre à mi-temps ». Le coût du dispositif pour l’Etat reste le même que celui de la PPE et du RSA activité cumulés, soit environ 4 milliards d’euros par an. 

La réforme est portée en premier lieu par Manuel Valls, et fortement soutenue par François Hollande. Le projet de loi doit par ailleurs être écrit en concertation avec les ministres Marisol Touraine, Michel Sapin, François Rebsamen, Christian Eckert et Ségolène Neuville. Le député et vice-président de l’Assemblée Christophe Sirugue, auteur du rapport précédemment cité, en sera un des porteurs parlementaires.

Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, s’est exprimé à ce sujet : « On va prendre aux moins pauvres pour donner aux plus pauvres, c’est une autre répartition de la misère ». FO a souhaité lancé une alerte contre le « principe d’institutionnaliser un complément salarial qui risque d’encourager, en la subventionnant, la pauvreté salariale ». La CFDT à l’inverse approuve « la fin de la superposition de plusieurs dispositifs générateurs d’effets de seuil incompréhensibles pour les salariés, de difficultés d’accès et facteurs d’injustice ».

La réforme est finalement adoptée dans le cadre de la loi Rebsamen en juillet 2015.

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La prime d’activité sera versée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu’elles soient salariées ou qu’elles exercent une activité indépendante. Les jeunes actifs pourront en bénéficier dès 18 ans, exception faite des jeunes en formation initiale. Selon le Premier ministre, entre 4 et 5 millions d’actifs seront concernés, dont 700 000 à un million de jeunes de 18 à 25 ans.

La prime d’activité sera versée chaque mois par les Caisses d’allocations familiales. Elle comportera une part individuelle, calculée en fonction du niveau de revenu d’activité du bénéficiaire, et une part prenant en compte la composition (conjoint, enfant à charge, parent isolé, etc.) et les ressources de la famille. Sous réserve des modifications apportées par une concertation à venir, le gouvernement a fourni des montants indicatifs. Pour un célibataire qui travaille à temps plein au SMIC, la prime pourrait atteindre environ 130 euros mensuels. Pour un parent isolé qui travaille à temps plein au SMIC avec un enfant à charge, elle pourrait atteindre 280 euros mensuels. Enfin, pour un couple avec deux enfants, dont un parent travaille à temps plein au SMIC et le second à mi-temps au SMIC, la prime pourrait s’élever à 230 euros mensuels.

La création de la prime d’activité sera inscrite dans le projet de loi portant modernisation du dialogue social qui doit être discuté au Parlement avant l’été. Cette annonce intervient dans le cadre de la présentation de la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prime-activite-qui-seront-beneficiaires-20150304.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
Indice de risque politique
70%
70%
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NIVEAU DE PERTURBATION
10%
10%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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