Le classement du risque politique des réformes

Prélèvement des impôts à la source

En juin 2015, le ministre des Finances Michel Sapin annonce la réforme des modalités de mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt.

Promesse de campagne de François Hollande en 2012, cette réforme est annoncée en juin 2015 par Michel Sapin: il s'agit de retenir l'impôt sur le salaire mensuel du contribuable plutôt que de le prélever à la fin de chaque année. 60% des salariés ont déjà mis en place un système de mensualisation sur dix mois pour épargner en vue de leur prélèvement annuel, et plus de 3 Français sur 5 se sont dits favorables à cette réforme dans un sondage publié en juin 2015.

Le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert précise lors de cette annonce que l'année 2017 sera une "année blanche" pour le contribuable puisque la réforme sera effective en 2018: à la fin de l'année 2017, le contribuable paiera l'impôt sur ses revenus de 2016, et pendant l'année 2018, l'impôt sera prélevé sur ses revenus en cours. Aucun impôt ne sera donc prélevé sur les revenus de l'année 2017.

Cette réforme pose plusieurs questions, non encore abordées par le gouvernement: celle de l'imposition individuelle plutôt que par foyer, celle de la collecte de l'impôt par les entreprises qui induit une charge supplémentaire pour le patronat comme l'ont souligné le MEDEF et la CGPME, ainsi que celle de la défiscalisation des dons aux associations pendant l'année 2017.

Lire plus

Le principal syndicat des impôts, Solidaires finances publiques, a mis en garde contre les « effets pervers » de cette mesure: « Certains contribuables pourraient en profiter pour réaliser des plus-values qui ne seraient pas imposées alors que d'autres qui auraient bénéficié de restitution au titre de certains crédits d'impôt seraient lésés ».

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée
Indice de risque politique
40%
40%
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
0%
0%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
%
%
Commentez