Le classement du risque politique des réformes

Pôle emploi

L'agence Pôle Emploi est créée en janvier 2009, après la fusion de l'ANPE et des Assedic. Cette unification vise à simplifier les démarches des citoyens au chômage.

Présentée en Conseil des ministres le 6 décembre 2007, la loi est adoptée le 31 janvier 2008 après déclaration d’urgence, et promulguée le 13 février.

Elle organise la fusion entre l’ANPE et l’Unedic, avec pour objectif de créer avant fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi.

Les deux organismes qui doivent fusionner ont des statuts juridiques différents. Il s'agit de l'ANPE (Agence nationale pour l’emploi), établissement public chargé de mettre en contact les employeurs et les chômeurs et d’assurer le suivi de ces derniers dans leur recherche d’emploi, et de l'Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), organisme géré paritairement, sous le contrôle de l’Etat, par les représentants du patronat et par les organisations syndicales, pour fixer le montant des cotisations et de l’indemnisation chômage. 

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Une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, est mise en place et une convention conclue entre l’Etat et l’Unedic doit fixer les grandes orientations de son action.

Les partenaires sociaux voient « leur responsabilité et leur autonomie maintenues dans la gestion du régime d’assurance chômage » et ils deviennent majoritaires au sein du Conseil d’Administration de la nouvelle institution.

L’objectif de cette fusion est non seulement de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi en systématisant les guichets uniques, mais aussi de renforcer le suivi des chômeurs en diminuant le nombre de ceux dont doit s’occuper chaque conseiller (120 à 130 actuellement).

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-13-fevrier-2008-relative-reforme-organisation-du-service-public-emploi.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2008
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
55%
55%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
50%
50%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
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