Le classement du risque politique des réformes

Plan d'épargne en actions

Adopté le 14 novembre 2013 dans la loi de finances 2014, le plan d'épargne en actions (PEA-PME) permet aux particuliers de placer leur épargne en achetant les actions de petites et moyennes entreprises, jusqu'à 75 000 euros. 

Le ministre Pierre Moscovici met en place le PEA-PME en janvier 2014 pour favoriser l'investissement de l'épargne nationale en soutenant financièrement les petites et moyennes entreprises. La réforme est enterinée par un décret publié le 4 mars. 

Le PEA est très attractif fiscalement pour les particuliers car les dividendes versés dans ce cadre sont exonérés d'impôt. Ces contribuables peuvent ouvrir leur plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque Postale ou d'entreprises d'investissement ou d'assurance. 

Pour être éligibles au PEA PME, les entreprises doivent siéger dans un pays de l'espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France, être redevables de l'impôt sur les sociétés, disposer d'un effectif inférieur à 5000 salariés et d'un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1500 millions d'euros (ou un total de bilan inférieur à 2000 millions d'euros), et ne pas être une société d'investissement immobilier côtée. 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2013
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
35%
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
15%
15%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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