Le classement du risque politique des réformes

Plafonnement des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

Publié en mars 2009, ce décret encadre les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques et leur interdit de bénéficier de rémunérations complémentaires sous forme de bonus, stock-options et actions gratuites. 

Le Premier ministre signe le 30 mars 2009 un décret « relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’Etat ». Ce texte constitue une réponse du gouvernement aux polémiques sur les rémunérations de certains chefs d’entreprise, du fait notamment de l’écart considérable entre les rémunérations des dirigeants et le salaire moyen dans l’entreprise.

Cette question prend une importance nouvelle dans le contexte de crise économique qui prédomine depuis l’automne 2008. Le fait que des dirigeants d’entreprises en difficulté, licenciant du personnel ou ayant reçu des aides de l’État, aient continué de se voir accorder des bonus exceptionnels ou des conditions de départ particulièrement avantageuses a amplifié la controverse.

Les propositions vont de la simple volonté de mettre en place un « code éthique » liant la rémunération des dirigeants aux résultats de l’entreprise à des préconisations visant à l’interdiction pure et simple de certains types de rémunérations (stock-options, parachutes dorés).

Source : http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/remunerations-dirigeants-entreprises.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
20%
20%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
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