Le classement du risque politique des réformes

Pacte de responsabilité et de solidarité

Proposé le 31 décembre 2013 par le Président, le Pacte de Responsabilité et de Solidarité réduit les impôts payés par les entreprises, et fixe un accord pour que celles-ci embauchent et investissent en contrepartie.

Ce pacte consiste en 41 milliards d’euros d’aides (réduction des impôts et cotisations sociales, mesures de simplification administrative) accordés aux entreprises en vue de les inciter à embaucher et investir. Il revient aux partenaires sociaux de définir les contreparties (embauches, formations des salariés, etc.) sur lesquelles doivent s’engager les entreprises.

Un volet « solidarité » en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes lui est ensuite ajouté : au total près de 5 milliards d’euros de mesures en faveur des ménages modestes doivent être prises d’ici 2017. 

 

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Le financement de l’ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité doit être assuré par un plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1786/pacte-responsabilite-solidarite-allegements-charges-contre-embauches.html

 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
50%
50%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
60%
60%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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