Le classement du risque politique des réformes

Ouverture du capital de La Poste

Adoptée le 12 janvier 2010, la loi transpose partiellement la directive européenne de février 2008 sur la libéralisation des postes. Elle réaffirme cependant le caractère public et les missions de service public de La Poste française, tout en en faisant une société anonyme à capitaux publics. 

Présentée en Conseil des ministres le 29 juillet 2009 par Christian Estrosi, la loi est adoptée en janvier 2010 après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte prévoit que La Poste abandonne son statut d’entreprise publique pour celui de société anonyme à capitaux publics au 1er mars 2010. Ce changement de statut juridique doit s’accompagner d’une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, souscrite par l’Etat et la Caisse des dépôts. Il réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste : service universel du courrier, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et distribution de la presse.

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Le texte transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste opérateur du service universel postal pour une durée de 15 ans, ce qui « garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées ».

Parmi les amendements adoptés lors du débat au Sénat, les principaux concernent la réaffirmation du « caractère de service public national de La Poste », le fait que l’Etat sera actionnaire majoritaire de La Poste, le financement du maillage territorial de La Poste, piloté par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui doit comporter au moins 17 000 points de contact, la représentation des usagers au sein du Conseil d’Administration, ainsi que l’interdiction de cumuler la Présidence du Conseil d’Administration de La Poste avec des responsabilités dans d’autres entreprises.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-9-fevrier-2010-relative-entreprise-publique-poste-aux-activites-postales.html

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DOMAINE : Économie
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