Le classement du risque politique des réformes

Mariage pour tous

La loi adoptée en mai 2013 ouvre les droits relatifs au mariage, à l'adoption et à la succession aux couples de même sexe. 

Présentée en Conseil des ministres le 7 novembre 2012 par Christiane Taubira, la loi est adoptée le 23 avril 2013 et promulguée le 17 mai. La loi permet aux couples de même sexe résidant en France de se marier. Par conséquent, elle ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. Elle permet par ailleurs la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe, célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit des amendements au texte initial. Il est ainsi prévu l’alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles de transmission du nom de famille à l’enfant, ainsi que l’interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l’encontre d’un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité.

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Le texte adopté par le Sénat précise qu’en cas de désaccord entre les parents sur la transmission du nom de famille à l’enfant, ce désaccord doit être signalé à l’officier de l’état civil et l’enfant prend alors les deux noms (dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux) accolés dans l’ordre alphabétique.

Le Sénat a modifié l’article 16 du projet de loi qui devient : "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité".

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-ouvrant-mariage-aux-couples-personnes-meme-sexe.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2013
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
45%
45%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
65%
65%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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