Le classement du risque politique des réformes

Marché de l'électricité

Promulguée le 7 décembre 2010, la loi prévoit une « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME) pour permettre à terme une ouverture à la concurrence, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne. 

En 2010, EDF dispose encore d’un monopole sur le parc nucléaire. La loi NOME l’oblige à revendre à ses concurrents, à un prix proche du coût de revient, jusqu’à 25% de sa production pendant 15 ans. Ce prix, qui doit couvrir l’ensemble des frais de production d’EDF, est déterminé par décret après promulgation de la loi.

La quantité vendue doit être strictement proportionnée aux besoins des concurrents d’EDF. Ces derniers doivent investir dans les moyens de production pour garantir notamment la sécurité d’approvisionnement.

Le texte prévoit également de faire évoluer le système des tarifs réglementés : à partir de 2015 leurs prix doivent être fixés par la Commission de régulation de l’énergie plutôt que par le gouvernement.

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Ce texte, prévoyant une "nouvelle organisation du marché de l’électricité" (NOME), a pour objectif de créer des conditions permettant une véritable ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne. Les concurrents d’EDF n’ont pas réussi jusqu’alors à proposer des offres compétitives par rapport à celles d’EDF qui, disposant d’un monopole sur le parc nucléaire, bénéficie de coûts de production très bas lui permettant de continuer à détenir 96% des parts de marché.

Le texte fait obligation à EDF de revendre à ses concurrents, à un prix proche du coût de revient, jusqu’à 25% de sa production pendant 15 ans. Ce prix, qui doit couvrir l’ensemble des frais de production d’EDF, sera déterminé par décret après la promulgation de la loi.

La quantité vendue doit être strictement proportionnée aux besoins des concurrents d’EDF. Ils devront aussi investir dans les moyens de production ou "d’effacement" (mécanisme permettant de réduire momentanément la consommation en période de forte pointe) pour garantir notamment la sécurité d’approvisionnement.

Le texte prévoit également de faire évoluer le système des tarifs réglementés, maintenus pour les petits clients mais s’éteignant progressivement pour les clients les plus importants (suppression pour les grandes et moyennes entreprises à partir 31 décembre 2015). A partir de 2015 les prix pour ces tarifs réglementés seront fixés par la Commission de régulation de l’énergie et plus par le gouvernement (organisme créé en 2000 chargé de la régulation du marché de l’électricité et du gaz dans le cadre de son ouverture à la concurrence).

Le "tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché" (TARTAM) qui devait disparaître à la fin de l’année 2010 sera prolongé jusqu’à la mise en application de la loi. Ce tarif avait été mis en place pour permettre aux entrepreneurs qui avaient fait le choix d’un fournisseur alternatif à EDF de retourner au tarif réglementé, le différentiel étant remboursé au fournisseur par un fonds spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-7-decembre-2010-portant-nouvelle-organisation-du-marche-electricite.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2010
Indice de risque politique
70%
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NIVEAU DE PERTURBATION
30%
30%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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