Le classement du risque politique des réformes

Loi vieillissement

Promulguée en décembre 2015, la loi était portée par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et par Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

La mesure phare du projet de loi est la revalorisation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Les plus dépendantes d'entre elles pourront bénéficier d'environ 1 heure supplémentaire d'aide à domicile par jour, et les moins dépendantes d'1 heure par semaine. Cette mesure coûterait 375 millions d'euros par an à l'Etat, financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), impôt créé en 2013.

Le projet prévoit également l'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2016 ainsi que la rénovation de "résidences autonomie", alternatives à la maison de retraite.

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La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d’euros par an.

La loi a été promulguée le 28 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015 et le 14 décembre 2015 par le Sénat.

Présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 19 mars 2015. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 28 octobre 2015.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-adaptation-societe-au-vieillissement.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
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