Le classement du risque politique des réformes

Loi travail, emploi, pouvoir d'achat

Adoptée en août 2007, cette loi vise à augmenter le pouvoir d'achat des Français par une importante réduction des droits de succession, une défiscalisation des heures supplémentaires et une possibilité pour les contribuables de l'impôt sur la fortune d'investir cet impôt dans les petites et moyennes entreprises.

Présentée en Conseil des ministres le 20 juin 2007, la loi est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en août 2007. 

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

- exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires; 

- suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS); 

- instauration d’un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale; 

- exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le SMIC, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée. 

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- déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an, des sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique;

- réduction de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d’être prélevés par les impôts directs; 

- versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises liées à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise; 

- possibilité pour les départements volontaires d’expérimenter la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’Etat mettra en place un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-21-aout-2007-faveur-du-travail-emploi-du-pouvoir-achat.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2007
DOMAINE : Économie
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
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20%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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