Le classement du risque politique des réformes

Loi Touraine sur la santé

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 par Marisol Touraine, est adoptée en janvier 2016.

Le candidat à la présidentielle François Hollande entend « favoriser une meilleure répartition des médecins par la création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire, pour lutter contre les déserts médicaux » dans l’engagement 19 de son programme de campagne, et annonce également avant l’élection, en mars 2012, vouloir « généraliser le tiers-payant pour que les patients […] puissent être dispensés de l’avance des frais ».

La loi, annoncée en juin 2014 par Marisol Touraine, reprend notamment ces deux éléments voulus par le président François Hollande. La ministre la détaille en Conseil des ministres en septembre 2014 et la réforme est adoptée à l’Assemblée Nationale en avril 2015. Elle prévoit un grand nombre d’évolutions pour le secteur de la santé, outre la généralisation très médiatisée et débattue du tiers payant, qui permet aux patients de ne pas avancer les frais de la sécurité sociale lors de leur consultation. Ils obtiendront tout de même, après une sortie d’hôpital, la liste des coûts des prestations reçues.

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La loi met notamment en place des « communautés professionnelles territoriales de santé » pour mieux répartir l’accès aux soins sur le territoire, mais la liberté d’installation des médecins subsiste. La notion de « service public hospitalier », qui induit une obligation de répondre aux missions de service public et d’intérêt général, est réintroduire après sa suppression en 2009. Pour garantir une permanence de soins, est créé un numéro de téléphone national unique.

Plusieurs mesures souhaitent par ailleurs lutter contre la consommation excessive d’alcool et de tabac en interdisant le marketing sur les paquets de cigarettes ainsi que la présentation par les buralistes de cigarettes mentholées ou à capsules qui ciblent des publics jeunes. La vente d’objets incitant à la consommation d’alcool est interdite. Par ailleurs il sera interdit de fumer à l’intérieur de véhicules si un mineur y est présent, et de vapoter dans des espaces publics (écoles, bus, trains, avions, lieux de travail clos).

Pour lutter contre le surpoids et l’extrême maigreur, les fontaines à soda en libre-service seront interdites, les mannequins dont l’indice de masse corporelle est inférieur à un seuil fixé par la Haute Autorité de santé ne pourront pas défiler, et les photographies retouchées devront en porter la mention.

Par ailleurs, les cabines à UV seront interdites aux mineurs ; l’expérimentation des salles de consommation de drogue encadrée est lancée ; les anciens malades du cancer auront un « droit à l’oubli » vis-à-vis des assurances et banques notamment ; le délai de réflexion de 7 jours avant une interruption volontaire de grossesse est supprimé, de même que le troisième entretien ; les personnes homosexuelles  ne pourront plus être empêchées de donner leur sang au motif de leur orientation sexuelle ; les moins de 16 ans pourront disposer d’un médecin traitant ; un tarif social est introduit pour les coûts liés à la vue, l’audition et la dentition ; enfin des « actions de groupe par l’intermédiaire d’une association d’usagers du système de santé agréée » seront possibles pour les personnes ayant pâti de l’usage de produits de santé. 

La ministre Marisol Touraine porte cette réforme, fortement soutenue par le président François Hollande. À l’Assemblée c’est le député PS Olivier Véran qui en est le rapporteur.

De nombreuses parties prenantes se sont fortement soulevées contre la loi, notamment les médecins. MG France et la CSFM, deux syndicats de médecins, ont appelé à la « désobéissance civile » après le vote de la loi concernant le tiers payant, craignant de n’être pas payés et de pâtir d’une surcharge administrative. Les buralistes ont également organisé des manifestations contre le « paquet de cigarettes neutre ». Par ailleurs la Mutualité Française (FNMF) estime que le transfert de la gestion du tiers payant à l’Assurance maladie est « dangereux et irréaliste ». 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2016
DOMAINE : Santé
Indice de risque politique
75%
75%
Calculé sur 18 évaluations. Dernière évaluation le 09 février 2016.
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
50%
50%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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