Le classement du risque politique des réformes

Loi Taubira - réforme pénale

Adoptée le 17 juillet 2014, cette réforme introduit la contrainte pénale: un ensemble d'obligations se substituant à la peine de prison applicable à certains délits. Elle supprime également les peines planchers pour les récidivistes.

La loi est jugée conforme à la Constitution le 7 août 2014, elle est donc promulguée le 15. La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.) et à un accompagnement soutenu (programme de soins, d’insertion professionnelle, etc.) pendant une durée qui peut aller de 6 mois à 5 ans. Elle concerne principalement des personnes majeures condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou ayant commis un délit pour lequel une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.). Au-delà de 2017, elle sera applicable à l’ensemble des délits.

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La loi supprime les peines planchers, introduites dans la législation en 2007. En matière de droits des victimes, les bureaux d’aide aux victimes seront généralisés à tous les tribunaux de grande instance. Ouvert à l’intérieur des tribunaux, le bureau d’aide aux victimes est un guichet unique (service d’accueil, d’écoute et d’information) permettant aux victimes d’être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la phase d’exécution de la décision de justice.

Source : http://www.vie-publique.fr/focus/reforme-penale-principales-mesures-loi-taubira.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
65%
65%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
45%
45%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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