Le classement du risque politique des réformes

Loi sur le renseignement

Annoncée par le Premier Ministre Manuel Valls en janvier 2015, la loi élargissant et précisant les missions des services de renseignement est adoptée définitivement le 24 juin 2015, et entrée en vigueur en octobre.

En mai 2014, alors qu’il est devenu Premier Ministre, Manuel Valls poursuit les réformes sécuritaires qu’il a commencées au Ministère de l’Intérieur après l’affaire Merah : il remplace la Direction Centrale du Renseignement Intérieur par une Direction Générale de la Sécurité Intérieure, comme il l’avait annoncé en juin 2013, et en renforce les moyens. La loi de programmation militaire votée à la fin de l’année 2014 accroît son budget et augmente le nombre de postes.

Après les attentats de janvier 2015, Manuel Valls réagit par le vote d’une loi prévoyant la déchéance de nationalité pour les citoyens engagés dans une action terroriste, et annonce dès le 21 janvier le lancement d’une loi-cadre sur les renseignements pour préciser les missions de ces services et élargir encore leurs prérogatives et moyens.

La loi fait débat en ce qu’elle octroie de nombreux nouveaux moyens de surveillance sur Internet et téléphones : les citoyens et les entreprises pourront ainsi faire l’objet d’ « interceptions de sécurité », et les données collectées pourront être conservées durant plus longtemps. Un système de « boîtes noires » sera installé chez les hébergeurs pour alerter les services de renseignements sur tous les échanges Internet. Les services de renseignement se voient attribuer de nombreux droits qui étaient auparavant ceux de la police judiciaire, sans être limités par un code de procédure pénale. Leur intervention sort donc de tout encadrement législatif. Les « IMSI-catchers », qui permettent d’intercepter les conversations téléphoniques dans un certain périmètre, sont par ailleurs légalisés. Le citoyen ne pourra pas s’y opposer, et n’aura d’ailleurs aucun moyen de savoir qu’il est sur écoute.

Le projet est présenté le 19 mars 2015 en conseil des ministres par Manuel Valls; il est adopté définitivement en juin 2015.

 

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La CNIL, la Quadrature du Net, Amnesty International, Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats et l’Ordre des avocats de Paris s'étaient notamment déclarés opposés à cette loi dans une tribune publiée dans Le Monde. Source: http://www.lemonde.fr/pixels/visuel/2015/04/01/la-galaxie-des-opposants-au-projet-de-loi-sur-le-renseignement_4607266_4408996.html 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
DOMAINE : Intérieur
Indice de risque politique
50%
50%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
35%
35%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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