Le classement du risque politique des réformes

Loi sécurité intérieure

Promulguée en mars 2011, la loi dite « Loppsi 2 » fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période 2011-2013. 

Présentée en Conseil des ministres le 27 mai 2009 par Michèle Alliot-Marie, la loi est adoptée le 8 février 2011, puis promulguée le 14 mars après censure de 13 articles par le Conseil constitutionnel.

La loi prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité (enveloppe de 2,5 milliards d’euros pour 5 ans) puis énumère une série de mesures visant à permettre l’adaptation des forces de l’ordre « avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance ». Ces mesures concernent:

- la police urbaine : création d’une police d’agglomération, couvre-feu pour les mineurs ; répression des vols avec violence contre personne vulnérable ;

- les fichiers de police : croisement facilité des différents fichiers de police dans la lutte contre la moyenne et petite délinquance ;

- internet et surveillance informatique : possibilité de capter à distance et en temps réel toutes les informations contenues sur les disques durs de l’ordinateur et celles apparaissant à l’écran pour les affaires liées au terrorisme ou à la grande criminalité ; blocage des sites pédopornographiques ; création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet ;

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- la sécurité routière : instauration d’une « peine de confiscation de véhicule » en cas de conduite sans permis ;

- les violences sportives : doublement des durées d’interdiction administrative de stade ; instauration d’une peine de prison en cas de non-respect de l’interdiction de stade ; possibilité, en cas d’incidents violents, de suspendre l’activité des associations de supporteurs ou de les dissoudre.

- la vidéoprotection : l’Etat pourra imposer aux municipalités l’installation de caméras de videosurveillance pour les motifs suivants : prévention d’actes de terrorisme, sites d’importance vitale ou protection des intérêts fondamentaux de la nation ;

- l’intelligence économique : les policiers et militaires issus de services de renseignement devront respecter un délai de 3 ans avant de travailler pour une société privée d’intelligence économique.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-14-mars-2011-orientation-programmation-pour-performance-securite-interieure.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2011
DOMAINE : Intérieur
Indice de risque politique
55%
55%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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