Le classement du risque politique des réformes

Loi Sapin sur la formation professionnelle

Promulguée en mars 2014, la loi oriente les fonds de la formation des cadres vers les demandeurs d'emploi et salariés les moins qualifiés.

Présentée en Conseil des ministres en janvier 2014 par Michel Sapin, la loi est adoptée le 27 février. Elle crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle, à partir du 1er janvier 2015. Un entretien professionnel avec l'employeur sera obligatoire tous les deux ans pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle sera dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l'APEC.

Les fonds de la formation seront orientés en priorité vers les demandeurs d'emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance et les salariés des petites entreprises. Les entreprises verseront une contribution unique de 1% de la masse salariale. 

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La loi réforme également le financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l'Etat et les entreprises. 

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l'inspection du travail. Ces dispositions renforçaient les moyens de contrôle des inspecteurs du travail et leur permettaient d'infliger un nouveau dispositif de sanction administrative. Les inspecteurs du travail devaient pouvoir interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs et non plus uniquement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. 

Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-formation-professionnelle-emploi-democratie-sociale.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Travail et emploi
Indice de risque politique
35%
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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