Le classement du risque politique des réformes

Loi Sapin 2 anti-corruption

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, porté par le ministre Michel Sapin, a été adopté en première lecture le 14 juin 2016 à l'Assemblée Nationale.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté, avec modifications, en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016. Le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 8 juillet 2016.

Présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2016 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016. Jeudi 3 et vendredi 4 novembre 2016, le Sénat examine, en nouvelle lecture, le projet de loi et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html

 

Lire plus

Ce projet de loi s'appuie sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Il vise notamment à créer une Agence française anticorruption qui contrôlera la mise en oeuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption, et dotée d'un pouvoir de sanction.

Il crée également l'infraction de "trafic d'influence d'agent public étranger".

Il crée enfin un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du gouvernement, qui exercent une activité pour influer sur la décision publique, c'est-à-dire des lobbies -dans lesquels ne sont pas compris les organisations patronales et syndicats de salariés. Ces lobbies devront alors respecter des règles déontologiques, sous peine d'être sanctionnés financièrement et structurellement.

Le projet de loi vise par ailleurs à protéger les lanceurs d'alerte quant aux atteintes à la probité, qui ne pourront faire l'objet d'un licenciement ni d'une sanction, qui pourront être anonymisés et protégés juridiquement aux frais de l'Agence nationale de prévention et de détection de la corruption.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2016
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
65%
65%
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
15%
15%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
Commentez