Le classement du risque politique des réformes

Loi Royal sur la transition énergétique

Adoptée en juillet 2015, la loi fixe les moyens d'une transition énergétique: réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'énergies fossiles, de la part du nucléaire dans la production d'électricité, et développement des énergies renouvelables. 

Présentée en Conseil des ministres le 30 juillet 2014 par Ségolène Royal, la loi est adoptée définitivement le 22 juillet 2015.

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. La consommation énergétique finale sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030.

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Le texte met l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Afin d’atteindre l’objectif de 500 000 rénovations lourdes par an d’ici 2017, des dérogations aux règles d’urbanisme vont, par exemple, être prévues pour les travaux d’isolation par l’extérieur. En outre, dans les copropriétés, les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique sur les parties communes seront soumis à un vote à la majorité des voix exprimées.

Des mesures sont prévues pour favoriser le développement des véhicules propres : installation de sept millions de bornes de recharge pour véhicules électriques, création d’une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique, renouvellement des flottes de l’État et de ses établissements publics avec au moins 50% de véhicules propres.

Le projet de loi plafonne à 63,2 Gigawatts la production d’électricité d’origine nucléaire et fixe la part du nucléaire dans l’électricité à 50% en 2025 (elle est actuellement de 75%). Il renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens sur le nucléaire.

Le projet de loi prévoit de multiplier par deux d’ici 2030 la part de la production d’énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d’électricité et renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Un fonds doté de 1,5 milliard d’euros sera créé pour soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.

Les collectivités locales et les entreprises pourront bénéficier d’un nouveau prêt « transition énergétique et croissance verte » versé par la Caisse des dépôts et consignations.

Le projet de loi prévoit la création d’un chèque énergie, versé sous condition de ressources, et réservé aux achats d’énergie (quelle que soit l’énergie de chauffage) ou d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action de l’État pour la gestion de l’ensemble des énergies.

L’interdiction d’utilisation des phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts pour les personnes publiques qui était fixée au 1er janvier 2020 est avancée au 31 décembre 2016.

Un autre amendement interdit l’utilisation des sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016 et de la vaisselle jetable en plastique en 2020.

Un amendement vise à réprimer l’obsolescence programmée des produits. Ainsi le fait de raccourcir intentionnellement la durée de vie d’un produit sera considéré comme une tromperie.

La date à partir de laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz est reportée du 15 au 31 mars.

Un critère minimal de performance énergétique est introduit parmi les critères de décence des logements.

Le texte amendé prévoit également la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien obligatoire à compter du 1 janvier 2017 pour tous les immeubles privés neufs à usage d’habitation.

Un amendement gouvernemental crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui aura pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet, à l’horizon 2030, d’une rénovation leur permettant d’atteindre une consommation moyenne en énergie primaire inférieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transition-energetique-pour-croissance-verte.html 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
Indice de risque politique
40%
40%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
35%
35%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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