Le classement du risque politique des réformes

Loi pour la confiance dans la vie publique

La loi pour la confiance dans la vie publique a été annoncée pendant la campagne d'Emmanuel Macron. Composée d'une loi ordinaire et d'une loi organique, elles ont été votées respectivement le 3 et le 9 août par l'Assemblée Nationale, elles comportent notamment les points suivants:

-Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux.

-Inéligibilité en cas de manquement à la probité.

-Interdiction pour les parlementaires d'exercer des fonctions de conseil en cours de mandat.

-Suppression de l'indémnité de frais de mandat.

-Suppression de la réserve parlementaire.

 

Les deux lois ont été promulguées le 15 septembre 2017 et publiées au journal officiel le 16 septembre 2017.

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Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-ordinaire-retablissant-confiance-action-publique.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2017
DOMAINE : Autre
Indice de risque politique
35%
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
35%
35%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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