Le classement du risque politique des réformes

Loi Pinel sur le commerce, l'artisanat et les TPE

Promulguée le 18 juin 2014, la loi vise à simplifier l'accès au régime d'entrepreneur individuel et encadre à l'inverse celui d'artisan. Elle empêche l'augmentation des loyers commerciaux d'excéder 10% par an, pour assurer la persistance des commerces de proximité. 

Présentée en Conseil des ministres le 21 août 2013 par Sylvia Pinel, la loi est adoptée le 5 juin 2014. 

Pour maintenir l’offre commerciale et artisanale en centre-ville le texte modifie les règles d’indexation des baux commerciaux. L’évolution annuelle des loyers commerciaux ne peut excéder 10% et l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera obligatoire.

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devient plus accessible, et ses formalités sont simplifiées.

La loi revient sur les dispositifs de simplification de la loi Warsmann qui permettait à toute personne inscrite au répertoire des métiers de se prévaloir de la qualité d’artisan. Elle prévoit qu’il faut désormais disposer d’une qualification de niveau 5 ou d’au moins six années d’expérience dans le métier concerné.

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Par ailleurs, la détention d’assurance en fonction du métier et des travaux réalisés devient obligatoire. Les organismes de contrôle habilités (inspection du travail, douanes, organismes de sécurité sociale, impôts, etc.) sont chargés d’effectuer les contrôles.

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) permet aux communes de s’impliquer dans le déploiement d’une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-artisanat-au-commerce-aux-tres-petites-entreprises.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
65%
65%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
40%
40%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
30%
30%
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