Le classement du risque politique des réformes

Loi pénitentiaire

Adoptée en novembre 2009, la loi favorise la présence d'entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires. Elle réaffirme le principe de l'encellulement individuel. Pour lutter contre le surpeuplement des prisons, le bracelet électronique est étendu. 

Présentée en Conseil des ministres en juillet 2008 par Rachida Dati, la loi est adoptée en octobre 2009. Le texte garantit aux prisonniers l’usage de certains droits : la domiciliation à l’établissement pénitentiaire pour obtenir des papiers administratifs, une plus grande facilité d’usage du téléphone, le droit au travail dont l’exercice doit être facilité par l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires, le droit à la formation à la charge des régions notamment, des aides en nature pour les plus démunis (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.), la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu. 

Par ailleurs plusieurs dispositions visent à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine: le bracelet électronique pourra être porté pendant les quatre derniers mois par une personne détenue dont la peine est inférieure à 5 ans. Il peut également remplacer la détention provisoire. 

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Enfin, les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine; les suspensions de peines pour les grands malades seront plus faciles à obtenir; et le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé (même si un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été adopté). Un code de déontologie est élaboré à l’usage des personnels pénitentiaires.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-24-novembre-2009-penitentiaire.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2009
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
35%
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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