Le classement du risque politique des réformes

Loi Pécresse sur l'autonomie des universités

La loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU), adoptée en août 2007, confère aux universités publiques une plus grande autonomie budgétaire, financière et quant à leur gouvernance. 

Annoncé en mai 2007, le projet de loi est élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des étudiants par la ministre Valérie Pécresse. Elle défend la loi au Parlement à l'été 2007. Cette loi prévoit l'autonomie des universités dans le domaine budgétaire et des ressources humaines pour le 1er janvier 2013. Elles peuvent par ailleurs devenir propriétaires de leurs locaux.

Les universités disposent d'une année pour mettre en place leur nouvelle organisation, et de cinq années pour acquérir leurs nouvelles compétences. La loi introduit par ailleurs un dispositif de pré-inscription à l’université. 

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Le Président de l'université doit désormais être élu à la majorité absolue par les membres élus du Conseil d’Administration (il l'était auparavant par l'ensemble des trois conseils statutaires). Son mandat dure quatre ans et est renouvelable une fois (auparavant il durait cinq ans sans renouvellement possible).

Le Président de l’université peut désormais embaucher du personnel étranger ou français, en CDD ou CDI pour l'enseignement, la recherche, l'administration, à des salaires attractifs. Il peut aussi distribuer des primes au mérite au personnel. Il peut poser un veto sur les affectations de personnels et les recrutements. 

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2007
Indice de risque politique
55%
55%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
50%
50%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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