L’évaluation du risque politique des réformes par les internautes

Loi Pacte

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est annoncé officiellement par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, le 22 octobre 2017. Ce texte poursuit deux objectifs: "faire grandir les entreprises pour qu'elles créent plus d'emplois et redéfinir la place de l'entreprise dans la société". Il s'agit essentiellement de réduire les contraintes qui pèsent sur les PME et d'autoriser la privatisation de certaines entreprises publiques. Les principales mesures sont les suivantes:

-Allégement et simplification des obligations liées aux seuils d'effectifs (suppression du seuil de 20 salariés, à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

-Réduction de la durée et du coût de la procédure de liquidation judicaire ;

-Simplification des procédures de reprise des entreprises par les salariés ;

-Suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation afin d'inciter les chefs d'entreprises à mettre en place des accords d'intéressement pour les salariés ;

-Autoriser l'Etat à céder des parts des Aéroports de Paris, de la Française des jeux et de Engie.

Le texte a fait l'objet d'une consultation avec des parlementaires et des chefs d'entreprise entre les mois d'octobre et de décembre 2017, puis une consultation publique en ligne a eu lieu entre le 15 janvier et le 5 février 2018. Enfin, une concertation avec les organisations syndicales s'est déroulée entre les mois de février et d'avril 2018. Le texte a été présenté le 18 juin 2018 par Bruno Le Maire en conseil des ministres. Il est discuté au parlement à partir du mois de septembre 2018. 

Lire plus

Source: http://urlz.fr/7Ie3

http://urlz.fr/7IhQ

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Annoncée
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
40%
40%
Participer : Évaluer le risque
Commentez