Le classement du risque politique des réformes

Loi numérique

Adoptée en septembre 2016, cette loi vise notamment à développer l'ouverture des données publiques (open data), renforcer la protection des internautes et améliorer l'accès à internet. 

Le projet est issu d'un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire en juin. Il a également fait l'objet d'une large consultation citoyenne en ligne. Une synthèse est faite des vingt idées qui ont obtenu le plus de voix des internautes, et ce projet est remis à disposition des citoyens après examen par le gouvernement. Les mesures retenues concernent particulièrement les données personnelles et leur circulation. Il s'agit notamment de:

- l'obligation pour les administrations et les établissements publics de rendre toutes les données demandées par le public disponibles, sous format réutilisable;

- la portabilité des données, qui permet de transférer tous les fichiers personnels stockés dans un service (Facebook, Gmail, etc) vers un autre. Cette mesure contient également un droit à l'oubli pour les mineurs si une demande est faite en ce sens, ainsi qu'une obligation de respecter les instructions des utilisateurs sur la gestion de leurs données après leur mort;

- l'accessibilité des sites Internet des grandes administrations pour les personnes aveugles et malentendants, sous peine d'amende.

 

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La loi a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté le 20 juillet 2016 par l’Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 mai 2016. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 décembre 2015.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-republique-numerique.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2016
Indice de risque politique
65%
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NIVEAU DE PERTURBATION
30%
30%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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