Le classement du risque politique des réformes

Loi Macron pour la croissance et l'activité

Adoptée en juillet 2015 après utilisation par trois fois de l'article 49 al3 de la Constitution, cette réforme vise notamment à abaisser le tarif de certaines professions réglementées, à autoriser plus largement le travail dominical et à réviser la régulation des partenariats public-privé.

En juillet 2014, Arnaud Montebourg annonce vouloir « déréglementer » un ensemble de professions, dont notamment le notariat, les pharmacies et les taxis, « pour que les Français retrouvent 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat ». Fin août, lui succède au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique Emmanuel Macron qui reprend le dossier et le modifie sensiblement.  

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En décembre 2014, le nouveau ministre Emmanuel Macron et le Premier Ministre Manuel Valls présentent en conseil des ministres le projet de loi pour la croissance et l’activité : elle entend en premier lieu modifier le fonctionnement d’un certain nombre de secteurs : les professions réglementées devront rendre plus transparents leur tarif et abaisser celui de certains actes de la vie courante sur la base des recommandations de l’Autorité de la Concurrence ; des lignes d’autocars pourront être mises en place pour les distances de plus de 100 km ; les commerçants de détail pourront ouvrir les magasins jusqu’à 12 dimanches par an, et les salariés qui n’auront pas bénéficié de leur repos dominical obtiendront une compensation salariale; le permis de conduire est réformé (son délai maximum pour le repasser est abaissé de 98 à 45 jours) et le cadre d’intervention de l’Etat actionnaire revu, notamment dans les délégations de service public et les partenariats public-privé. 

Presque toutes les parties prenantes ont contesté cette loi: les auto-écoles ont mené une « opération-escargot » entre le périphérique et le centre de Paris en février 2015 pour protester particulièrement contre la réforme du permis de conduire. Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) s’est joint à cette contestation, touché particulièrement par le futur accroissement des lignes d’autocars. Les professions réglementées du droit ont mené une large campagne de communication et organisé plusieurs manifestations, auxquelles ont participé notamment la Chambre des Notaires de Paris, le Conseil Supérieur du Notariat, le Conseil National des Barreaux, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et les Huissiers de Justice.

Après 111 heures de débats à l’Assemblée Nationale, ceux-ci sont interrompus le 17 février par l’utilisation de l’article 49 al3 de la Constitution, le Premier Ministre engageant alors sa responsabilité. Il en devient alors le co-porteur alors qu’Emmanuel Macron était beaucoup plus exposé sur ce texte jusque-là. À l’Assemblée le rapporteur du texte était le député Richard Ferrand. La motion de censure de l’opposition est rejetée et le texte est ainsi adopté à l’Assemblée. L'article 49al3 est ensuite utilisé à nouveau à deux reprises, jusqu'à l'adoption définitive du texte le 10 juillet 2015.

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
DOMAINE : Économie
Indice de risque politique
80%
80%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
75%
75%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
60%
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