Le classement du risque politique des réformes

Loi lutte contre le terrorisme

Adoptée en novembre 2014, la loi qui renforce la lutte contre le terrorisme découle notamment de la médiatisation des départs de Français pour le jihad. Elle prévoit l'interdiction de sortie du territoire des Français jugés « à risque » et renforce la surveillance sur le Net. 

Présentée en Conseil des ministres le 9 juillet 2014 par Bernard Cazeneuve, la loi est adoptée le 4 novembre 2014 après engagement de la procédure accélérée, et promulguée le 13 novembre.

Elle vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme. Afin d’éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction, de six mois maximum et renouvelable « aussi longtemps que les conditions seront réunies », peut être décidée par le ministre de l’Intérieur et contestée a posteriori devant la justice. Un amendement du gouvernement permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

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Un autre amendement permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne), lorsque sa présence en France peut constituer une menace grave pour l’ordre public.

La loi pénalise l’ « entreprise individuelle à caractère terroriste ». Il s’agit ainsi de prendre en compte la possibilité pour une personne seule de préparer un acte terroriste.

Le texte renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Il permet le blocage administratif de sites Internet faisant l’apologie du terrorisme.

Pour s’adapter aux nouvelles techniques de stockage des données, les enquêteurs peuvent perquisitionner les « clouds ». Ils ont également le droit d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-dispositions-relatives-lutte-contre-terrorisme.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Intérieur
Indice de risque politique
40%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
10%
10%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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