L’évaluation du risque politique des réformes par les internautes

Loi logement (ELAN)

Le projet de loi "Evolution du logement et aménagement numérique" (loi ELAN) vise à réformer le droit immobilier. Les principales mesures sont les suivantes:

-Mise en place d'un encadrement des loyers par le préfet dans les zones tendues, sur demande des collectivités locales ;

-Réduction de 100% à 20% de la part de logements neufs obligatoirement accessibles à des personnes handicapées ;

-Confiscation des biens des marchands de sommeil et interdiction de redevenir propriétaire portée à 10 ans, contre 5 aujourd'hui ;

-Création d'un bail mobilité concernant les logements meublés pour une durée de 1 à 10 mois ;

-Simplification des règles d'urbanisme afin d'accélérer les constructions de logement ; 

-Regrouper les organismes HLM et favoriser la mobilité des habitants de HLM en fonction de leur évolution familiale et professionnelle ;

-Faciliter la vente de HLM (objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an), y compris dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU ;

-Allongement de 5 à 10 ans de la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU ;

-Renforcer les contrôles et les sanctions contre les locations touristiques abusives (type airbnb) ;

-Réduction du rôle des architectes dans la construction de nouveaux logements.

Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018 et devrait être voté au Parlement d'ici l'été. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 12 juin 2018. Il est examiné au Sénat à partir du 3 juillet. 

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Source: http://urlz.fr/7m0i

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : En cours
Indice de risque politique
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