Le classement du risque politique des réformes

Loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire

Adoptée le 21 juillet 2014, la loi reconnaît associations, fondations, mutuelles et entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle leur donne droit aux financements de la Banque publique d'investissement et crée des pôles territoriaux de coopération économique pour faire dialoguer ces acteurs. 

Présentée en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par Pierre Moscovici et Benoît Hamon, la loi est promulguée le 31 juillet 2014. Elle définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS sont les suivants : poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices ; une lucrativité encadrée (notamment bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité) ; et une gouvernance démocratique et participative. Elle comprend les acteurs traditionnels en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives, mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie: les entreprises de l’ESS.

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L’acquisition de la qualité d’entreprise de l’ESS s’effectue par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvre droit aux financements de la Banque publique d’investissement. Elle nécessite de respecter les grands principes de l’ESS et de poursuivre un objectif d’utilité sociale, définie par le respect de l’une des conditions suivantes : apporter un soutien à des personnes vulnérables ; contribuer à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social.

L’agrément ESS qui permet aux entreprises d’accéder à l’épargne salariale solidaire, est désormais réservé aux entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif. La loi introduit une définition législative de la subvention, afin d’éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics. Elle propose également une nouvelle définition de la coopérative, mettant en avant ses principes fondateurs : principe d’exclusivisme, gestion démocratique, lucrativité modérée.

Le conseil supérieur de l’ESS détient désormais des missions d’évaluation des politiques publiques et est chargé d’élaborer une déclaration de principe des entreprises de l’ESS permettant aux acteurs de s’engager sur le fonctionnement des structures (condition de travail, égalité professionnelle homme femme, lutte contre les discriminations).

Le texte met en place trois leviers d’action pour faciliter le développement de l’ESS dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-economie-sociale-solidaire.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
DOMAINE : Économie
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ATTEINTE DES OBJECTIFS
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