Le classement du risque politique des réformes

Loi Fioraso sur l'enseignement supérieur

Adoptée en juillet 2013, cette loi contient un ensemble de dispositions concernant notamment la gouvernance des universités et la coordination territoriale de l'enseignement supérieur.

Présentée en Conseil des ministres le 20 mars 2013 par Geneviève Fioraso, la loi est adoptée le 9 juillet. 

Le texte prévoit que les établissements d’enseignement supérieur se regroupent sur un territoire académique ou inter-académique, en partenariat avec les organismes de recherche. Ces regroupements élaborent un projet commun et coordonné de leur politique de formation, de leur stratégie de recherche et de transfert. Chaque site académique ou interacadémique peut choisir entre fusion, communauté, ou rattachement par convention à un établissement, ou une combinaison entre ces trois formules. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche établit une convention avec chacun de ces regroupements sous forme de contrat de site.

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La loi vise à donner à l’Etat le pouvoir d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur, et non plus les diplômes, comme auparavant. Pour être accrédité, un établissement d’enseignement supérieur doit nommer ses formations selon une nomenclature nationale, fixée par arrêté ministériel.

Le Conseil d’Administration de chaque université dispose d’un vice-président chargé du numérique. Les établissements doivent rendre leurs enseignements disponibles sous forme numérique. Les étudiants sont formés à l’utilisation du numérique dès l’entrée dans le supérieur.

La loi prévoit la mise en place d’un agenda stratégique de la recherche. Elaboré et révisé périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la Recherche, il définit les priorités de la stratégie nationale de recherche. Il s’appuie sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socioéconomique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) est supprimée et remplacée par un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. La loi supprime également les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (R.T.R.A.) et les Centres thématiques de recherche et de soins (C.T.R.S.).

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-enseignement-superieur-recherche.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2013
Indice de risque politique
35%
35%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
25%
25%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
30%
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