Le classement du risque politique des réformes

Loi état d'urgence

Suite aux attentats du 13 novembre à Paris, la loi sur l'état d'urgence à la quasi-unanimité le 19 novembre 2015.

A la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été décrété lors d'un Conseil des ministres, réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Depuis, l'état d'urgence a été prolongé de trois mois par la loi du 20 novembre 2015 puis de nouveau par la loi du 19 février 2016. La loi du 20 mai 2016 prolonge, une nouvelle fois, l'état d'urgence. La prolongation à compter du 26 mai porte sur une période de deux mois. 

 

Lire plus

Ce projet de loi prolonge pour trois mois l'état d'urgence à compter du 26 novembre et renforce ce régime d'exception. Plusieurs mesures y sont inscrites, qui complètent les mesures de l'état d'urgence déclaré par décret en Conseil des ministres dès le 14 novembre, notamment:

- l'élargissement du régime des assignations à résidence à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons de penser que son comportement constitue une menace,

- la dissolution des groupes et associations extrémistes qui participent à des actes portant atteinte à l'ordre public.

Des garde-fous associés à l'état d'urgence sont également introduits par la loi, notamment en matière de perquisitions. Le contrôle de la presse et de la radio normalement prévu par l'état d'urgence est supprimé par cette loi.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/ 

Refermer
Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2015
DOMAINE : Intérieur
Indice de risque politique
45%
45%
afficher les détails
Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
10%
10%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
Commentez