Le classement du risque politique des réformes

Loi Duflot sur l'accès au logement

Promulguée le 24 mars 2014, la loi encadre les loyers dans les zones dites « tendues » et instaure une garantie universelle des loyers (GUL).

Les zones dites « tendues » correspondent aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le préfet de chacune de ces zones prendra chaque année un arrêté qui fixera pour chaque catégorie de logement et par quartier trois indicateurs de loyers : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré.

Lors d’une mise en location le texte prévoit, afin de limiter les abus, qu’une liste des justificatifs exigibles d’un locataire sera déterminée. Il protège ainsi les propriétaires contre les risques d’impayés. En cas d’impayé, la garantie universelle des loyers, gérée par l’Etat, protège le bailleur. Tous les logements du parc privé y compris les meublés sont éligibles à la garantie universelle des loyers. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. 

Dans le cadre de l’attribution des logements sociaux des mesures sont prévues pour simplifier les démarches (dépôt de la demande sur internet, constitution d’un dossier unique) et améliorer l’information dispensée aux demandeurs.

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La loi prévoit que les personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine pourront être condamnées à une interdiction d’achat de biens immobiliers destinés à la location pendant une période de cinq ans.

Par ailleurs pour contraindre les bailleurs qui louent des logements insalubres ou indignes à effectuer des travaux le texte prévoit une astreinte journalière fixée à 1 000 euros par jour de retard pour les bailleurs qui n’auraient pas effectué les travaux prescrits.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-acces-au-logement-urbanisme-renove-alur.html

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2014
Indice de risque politique
45%
45%
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
35%
35%
ATTEINTE DES OBJECTIFS
90%
90%
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