L’évaluation du risque politique des réformes par les internautes

Loi de programmation pour la Justice

Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre de la justice Nicole Belloubet annoncent une réforme visant à "transformer en profondeur la justice". Après concertations, E.Philippe et N.Belloubet ont présenté les grands axes du projet de loi le 9 mars 2018. La réforme a été présentée le 20 avril 2018 en conseil des ministres par la garde des Sceaux. Le projet est actuellement en discussion au Parlement.

Voici quelques unes des principales mesures:

-fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance (TGI)

-possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée ;

-extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, notamment à l'usage de stupéfiants ;

-développer les modes de règlement amiable des différends ;

-mettre en place un mode de saisine unique en matière civile (contre 5 actuellement) ;

-accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation ;

-permettre un règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne ;

-réécrire l'échelle des peines (voir Plan Prison).

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Sources: http://urlz.fr/7M23

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Annoncée
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
50%
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