Le classement du risque politique des réformes

Loi contre les violences sexistes et sexuelles

La secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa, annonce le 16 octobre 2017 au journal La Croix "un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles". La loi comprend quatre points :

-l'allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs, à 30 ans après la majorité des victimes présumées, au lieu de 20 jusqu'alors ;

-la pénalisation du "harcèlement de rue" en instaurant une infraction d'outrage sexiste sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3000€ en cas de récidive ;

-Renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ;

-Elargissement de la définition du harcèlement en ligne afin de pouvoir réprimer les cas où une personne est victime d'une attaque coordonnée de plusieurs internautes.

Le projet de loi est présenté en conseil des ministres le 21 mars 2018, examiné à l'Assemblée Nationale les 14, 15 et 16 mai 2018, puis au Sénat les 4 et 5 juillet.

Le texte est adopté définitivement le 3 août 2018 et promulgué au Journal Officiel le 5 août. 

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Source : http://urlz.fr/7GyQ

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Les porteurs
de la réforme :
STATUT : Adoptée 2018
DOMAINE : Justice
Indice de risque politique
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Détail par facteur de risque :
NIVEAU DE PERTURBATION
30%
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ATTEINTE DES OBJECTIFS
60%
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